Conditions générales de location

ACTE PREMIER - UTILISATION DE LA VOITURE

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même ou celles agrées par le loueur dont il se porte garant. A n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter de personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

ARTICLE 2 - ETAT DE LA VOITURE

La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. La voiture sera rendue dans le même état de propreté. A défaut le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages et remise en état. Les cinq pneus sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d’usure sensiblement égale.

ARTICLE 3 - ESSENCE ET HUILE

L’essence est à la charge du client, le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d’huile. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes sous peine d’avoir à payer une indemnité pour l’usure anormale.

ARTICLE 4 - ENTRETIEN ET REPARATION

L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale soit d’une négligence de la part du locataire seront à sa charge et exécutés par ses soins. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du loueur. Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location. La responsabilité du loueur ne pourra jamais être engagée, même en cas d’accident de personnes ou de choses causés par vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures.

ARTICLE 5 - ASSURANCES

Le locataire est garanti pour les risques suivants :

  • 1 Pour une somme illimitée pour les accidents qu’il peut causer aux tiers, mais à l’exclusion du locataire, de ses conjoints, ascendants et du conducteur.
  • 2 Le client reconnait avoir reçu livraison du véhicule moteur exempt du dommage à l’exception de ceux qui sont notés spécifiquement sur le contrat, et s’engage à payer au loueur tout dommage au véhicule moteur survenant après sa livraison à la garde du client et avant son retour chez le loueur à moins que son locataire n’ait souscrit, avant la location et avec l’accord du loueur, le complément de location pour la limitation de la responsabilité.
  • 3 Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage :
    • à mentionner dans sa déclaration les circonstances date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de l’adversaire, le nom de sa compagnie d’assurances et le numéro de police.
    • à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier s’il en a été établi.
    • à ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
  • 4 Les vêtements et objets transportés ne sont garantis d’aucune façon.
  • 5 La voiture n’est assurée que pour la durée de la location indiquée page deux. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire pourrait causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
  • 6 Enfin il n’y a pas d’assurance pour tous conducteurs non munis d’un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d’ivresse, stupéfiants.
  • 7 Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
  • 8 En cas d’avis de cyclone, le locataire doit immédiatement retourner le véhicule au loueur sous peine d’assumer entièrement les dommages occasionnés au véhicule et tiers.
  • 9 Seul le conducteur sera couvert par une police d’assurance pour les risques ci-dessous précités :
    • Dégâts au véhicule avec une franchise vol, dommages tous accidents de 1000 €.
    • Brise glace : Franchise de 850 €

    Tarifs forfaitaire sinistre léger par type de véhicule

    Catégorie Mini / Citadine :

    • Par choc avant / arrière : 330€
    • Capot : 350€
    • Bas de caisse : 280€
    • Porte Avant / Arrière : 300€
    • Coffre : 380€
    • Toit : 520€
    • Aile Avant / Arrière : 350€
    • Perte de clefs : 510€
    • Carburant 1/8 manquant : 15€
    • Option lavage : 20€

    Catégorie Familiale :

    • Par choc avant / arrière : 380€
    • Capot : 410€
    • Bas de caisse : 280€
    • Porte Avant / Arrière : 300€
    • Coffre : 475€
    • Toit : 520€
    • Aile Avant / Arrière : 350€
    • Perte de clefs : 510€
    • Carburant 1/8 manquant : 15€
    • Option lavage : 20€

    Catégorie SUV X4X :

    • Par choc avant / arrière : 380€
    • Capot : 450€
    • Bas de caisse : 350€
    • Porte Avant / Arrière : 475€
    • Coffre : 650€
    • Toit : 520€
    • Aile Avant / Arrière : 390€
    • Perte de clefs : 810€
    • Carburant 1/8 manquant : 15€
    • Option lavage : 30€

    Catégorie 7 places / Bus :

    • Par choc avant / arrière : 380€
    • Capot : 450€
    • Bas de caisse : 350€
    • Porte Avant / Arrière : 450€
    • Coffre : 650€
    • Toit : 520€
    • Aile Avant / Arrière : 460€
    • Perte de clefs : 810€
    • Carburant 1/8 manquant : 15€
    • Option lavage : 30€

      • ARTICLE 6 - LOCATION - CAUTION - PROLONGATION

      Les prix de la location, ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir, en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation, et pour le cas où le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur faire parvenir le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance.

      ARTICLE 7 - RAPATRIEMENT DE LA VOITURE

      Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule.

      ARTICLE 8 - PAPIERS DE LA VOITURE

      Pas de carte grise délivrée au client. Tout retard du locataire même de quelques heures engage la facturation d’une journée complète plein tarif, ainsi que chaque jour supplémentaire.

      ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

      Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.

      ARTICLE 10 - COMPETENCE

      Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des justifications du lieu du domicile du loueur.

      ARTICLE 11

      En cas de vol du véhicule, perte de la caution.

      ARTICLE 12

      Détérioration de la commande d’alarme, facturation de 850 €

      ARTICLE 13

      Pour tout litige, seul le tribunal de Guadeloupe est compétent.